J.O. 211 du 10 septembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 1er septembre 2005 portant élargissement d'avenants à la convention collective des salariés de la métallurgie de la Loire et de l'arrondissement d'Yssingeaux au département de la Lozère (n° 1578)

NOR : SOCT0511727A


Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article L. 133-12 ;

Vu l'arrêté du 7 novembre 1990 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 29 juin 2005, portant extension de la convention collective des salariés de la métallurgie de la Loire et de l'arrondissement d'Yssingeaux du 19 février 1990 et d'accords la modifiant ou la complétant ;

Vu l'arrêté du 4 février 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 7 juin 2004, portant élargissement de la convention collective susvisée et d'accords la modifiant ou la complétant au département de la Lozère ;

Vu l'avenant no 1 ter du 17 décembre 2004 (rémunération effective garantie annuelle) à la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant no 3 du 17 décembre 2004 (indemnité de panier de nuit) à la convention collective susvisée ;

Vu l'arrêté du 29 juin 2005 portant extension des avenants susvisés ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 août 2005 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 29 juillet 2005, notamment l'absence d'opposition de ses membres,

Arrête :


Article 1


Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés du département de la Lozère compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective des salariés de la métallurgie de la Loire et de l'arrondissement d'Yssingeaux du 19 février 1990, tel qu'étendu par arrêté du 7 novembre 1990 et modifié par accord du 10 mai 1993, à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, et dans les mêmes conditions, les dispositions de :

- l'avenant no 1 ter du 17 décembre 2004 (rémunération effective garantie annuelle) à la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 29 juin 2005 publié au Journal officiel du 14 juillet 2005 ;

- l'avenant no 3 du 17 décembre 2004 (indemnité de panier de nuit) à la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 29 juin 2005 publié au Journal officiel du 14 juillet 2005.

Article 2


L'élargissement des effets et sanctions des avenants susvisés est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits textes.

Article 3


Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er septembre 2005.


Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des relations du travail :

Le sous-directeur de la négociation collective,

P. Florentin


Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives no 2005/19 (pour l'avenant no 1 ter) et no 2005/22 (pour l'avenant no 3), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 7,50 .